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lundi 27 février 2012

Le Mécanisme Européen de Stabilité : panacée ou danger ?




Qu’est-ce que le MES ?


Successeur du Fond Européen de Stabilité Financière, le Mécanisme Européen de Stabilité est plus qu’un traité : il s’agit d’une société financière constituée de 17 actionnaires qui sont les Etats de la zone euro, et basée au Luxembourg. Ces Etats doivent donner en garantie des fonds, chacun en fonction de leur importance économique. Ainsi, ce sont l’Allemagne et la France qui contribueront le plus au fond, avec respectivement 27 et 20,5 pour cent de la contribution totale. La France devra ainsi sur les cinq prochaines années donner au fond 142 milliards d’euro (l’équivalent du budget 2011 de l’Union Européenne, rien que ça…).  
Avec un total de 700 milliards de garantie des Etats, le MES devrait, selon ses concepteurs, garantir un rôle de stabilité financière pour les Etats en difficulté comme la Grèce, l’Irlande, le Portugal, l’Espagne, l’Italie. Comment ? En permettant à ces pays de pouvoir se financer sur les marchés : les MES devrait emprunter pour eux et à des taux espérés bas des fonds pour pouvoir les aider. Grosso modo, ce fond tente de garantir l’harmonie des taux d’intérêts entre les membres de la zone euro, ce que la monnaie unique ne réussit plus à faire. Il tente aussi de contourner par la même occasion l’effet des agences de notation sur les pays en difficulté. Le problème est qu’en tant que société financière, le MES sera également noté par celles-ci.  
Ses pouvoirs sont importants : le MES pourra, si les évènements économiques l’exigent, demander une accélération du paiement des membres de l’eurozone et ceux-ci devront alors exécuter le paiement dans les 7 jours. Le MES pourra également emprunter de l’argent sur les marchés et le redistribuer, ainsi que racheter des obligations des Etats en difficulté, ce qui était pourtant interdit par le traité de Lisbonne de 2008 à la BCE : cette incohérence est évitée par le fait que cette organisation n’est pas régie par le droit de l’UE, n’étant pas une nouvelle institution de celle-ci. Le MES pourra de même aider directement les Etats en difficulté, mais de manière exceptionnelle et pas sans un accord unanime des décideurs.
A l’intérieur du MES, ce sont les 17 ministres des finances des Etats membres qui pourront prendre des décisions. Leurs voix seront réparties en fonction de la participation de chaque Etat au fond, ce qui fait que l’Allemagne et la France auront un plus gros poids que les Etats en difficulté. La prise de décision ne peut se faire que par la présence de deux tiers des ministres au minimum.

Tout cela confère donc au MES un rôle de FMI « à l’européenne », mais gardons nous de simplifier en disant que ces deux institutions sont strictement identiques. Le MES sera en lien avec le FMI, qui aura un rôle d’assistance dans la mise en pratique du MES.


Les limites de ce mécanisme :


Théoriquement donc, le Mécanisme Européen de Stabilité est plutôt habile. Mais il est en réalité, comme le décrit Jean-Pierre Chevènement, un emplâtrage sur une jambe de bois. Nous pouvons en effet montrer les inefficacités potentielles de ce mécanisme.
Premièrement, il paraît illusoire en cas de crise que le MES puisse réellement mener à bien sa mission première : emprunter à des taux bas pour les pays en difficulté. En effet, il nous faut rappeler que de part son statut, le MES sera soumis à une évaluation par les agences de notation. Penchons nous sur la composition du MES : 17 Etats endettés. Parmi ces 17 Etats, 2 seulement ont encore une notation Triple A (abusive d’ailleurs selon Olivier Delamarche) de la part des trois grandes agences de notation : l’Allemagne et les Pays-Bas. Comment penser qu’un fond dont la garantie se base sur des pays endettés et pour la plupart notés en dessous du triple A, pourra bénéficier de la note suprême pour emprunter ? Cette question mérite d’être posée, car en réalité, ce mécanisme et sa réussite dépendent entièrement des agences de notation. Comment va faire ce fond s’il ne bénéficie pas de la note suprême ?
Deuxièmement, nous devons préciser que le traité sur le MES est lié au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) qui impose aux pays un pacte budgétaire ne permettant pas d’excéder 0,5 pour cent du PIB de déficit et 60 pour cent en dette publique. Autrement dit, accepter le MES amène à signer dans la foulée pour une austérité ancrée dans la loi. Pourquoi serait-ce inefficace ? Pour répondre à cette question, il suffit de regarder la situation de la Grèce, qui enchaîne les plans d’austérité sans que sa dette ne diminue, bien au contraire. Cela vient de la dynamique engendrée par l’austérité : une baisse de l’activité économique (non compensée par un gain de compétitivité), qui provoque une baisse des rentrées fiscales pour l’Etat, ce qui amène à la croissance…de la dette grecque. Aussi, rappelons aux concepteurs du TSCG qu’inscrire une règle d’or dans la loi ne résout rien, puisque les pays de l’UE ignorent allègrement les critères de convergence de Maastricht depuis plusieurs années.
Troisièmement, le MES pourrait lui-même être à la cause, selon l’économiste Philippe Herlin, d’une instabilité financière. En effet, selon lui, le MES, étant amené à acheter des obligations d’Etats en difficulté, va se remplir d’actifs financiers « pourris » (c'est-à-dire qui ne seront pas remboursés). Ces produits financiers nocifs le seront d’autant plus que le MES à un effet de levier : il sera donc plus facile à ces actifs de plomber le bilan du MES. Cela ressemble selon l’économiste à un « gigantesque subprime planant sur l’Europe ». Pour se financer, le MES pourra également contracter des emprunts : les banques européennes seront là pour financer le fond. Le MES est donc un acteur en plus qui aggrave le risque systémique et le multiplie avec son effet levier. Aspirer les difficultés de la Grèce, du Portugal, de l’Italie…ne les résoudra pas et pourra même encore un peu plus entraîner les banques…vers le fond du gouffre (passez moi l’expression) en cas de non remboursement de toutes ces dettes, qui, quoiqu’il en soit, ne seront pas effacées d’un coup de baguette magique par le MES…


Le problème de souveraineté et de démocratie :


Le fait que cette institution ne soit pas une extension de l’Union Européenne fait d’abord débat au sein des institutions européennes : le parlement comme la Banque centrale européenne condamnent ce fait, tandis que la commission souhaite la mise en place progressive de mécanisme de redistribution automatique au sein de l’UE entre les pays. Les institutions européennes n’auront qu’un rôle consultatif face au MES.  
Ce même fait rend les Etats plutôt impuissants face au MES, qui n’a pas de compte rendre ni de responsabilité envers qui que ce soit.
Ajoutons aussi que ni le parlement européen, ni les parlements nationaux n’auront de pouvoir sur cette institution, qui sera gouvernée par des gens non élus. C’est là une des causes pour laquelle nous pouvons dire que le MES n’a pas d’ambition démocratique très poussée. Le fait que les parlements nationaux n’aient aucun pouvoir est par définition paradoxal, les finances et le budget étant des prérogatives fondamentales de ces parlements. Le fait même qu’une institution mondiale, le FMI, aura plus de contrôle sur le MES que les élus nationaux européens est évocateur.
Enfin, il est précisé dans les statuts du MES qu’ «une fois le protocole d'accord signé entre le pays demandeur et le MES, aucune action judiciaire ou administrative ne peut en effet être engagée contre le fonds et les conditions qu'il impose à ses débiteurs. ». Pour simplifier, la société financière s’est accordée l’immunité en toute tranquillité : ni l’austérité imposée, ni le mécanisme et son efficacité, ne pourront être remises en cause : personne n’aura aucun pouvoir de contrôle ou de sanction sur cet organisme quelque soit ses exactions… Je vous laisse libre d’en conclure ce que vous voulez à propos de la démocratie…


Le vote


Le vote s’est tenu le mardi 21 février à l’Assemblée Nationale, après bien peu de débat autour du MES, qui était en conception depuis plusieurs mois. Le résultat fut sans surprise : le passage du traité sans grande difficulté. Il faut dire que la majorité parlementaire s’est ralliée à la politique menée par le pouvoir exécutif, de la même tendance politique. La posture du Parti Socialiste est quant à elle plus ambiguë. En effet, les socialistes ont choisi de ne pas choisir en cette heure pourtant cruciale. Une faute ? C’est ce que dit le premier ministre François Fillon, qui pense que le PS aurait dû dépasser son électoralisme et voter en faveur du MES. En réalité, la position du Parti Socialiste tient plus d’un numéro d’équilibriste, combinant ambition électorale et principes politiques. L’ambition électorale, c’est bien sûr celle de jouer le rôle d’appui à François Hollande et de le soutenir dans sa stratégie de démarcation et d’opposition à Nicolas Sarkozy, d’où un vote différent de l’UMP. Mais les principes du Parti Socialiste viennent s’ajouter à cela et contre balancer la position : le PS est en effet un parti européiste et voter contre un traité européen dans un tel contexte économique et politique (avec des élections dans environ 2 mois) serait un signal probablement incompris. D’où le vote blanc mi-figue, mi-raisin…
Alors qui sont les vrais opposants à ce traité ? A l’Assemblée Nationale, ils furent 44. Parmi eux, des non inscrits comme Nicolas Dupont-Aignan, candidat de Debout la République aux présidentielles et Noël Mamère, des Communistes comme Jean-Pierre Brard, 20 socialistes tout de même, dont Julien Dray. Nicolas Dupont-Aignan et Jean-Pierre Brard ont pris la parole, et le gaulliste a même écopé d’un avertissement pour avoir montré un faux chèque de 142 milliards d’euros en séance, ce qui est interdit. 

-Nicolas Dupont Aignan s'est opposé au traité sur le MES-

A noter l’abstention d’Arnaud Montebourg qui est assez surprenante : celui-ci fait le pari de l’échec du traité dans d’autres pays… Ou comment refourguer la responsabilité aux autres…
Retrouvez ici les résultats précis du vote sur Marianne2.
En dehors de l’Assemblée Nationale, Marine Le Pen et Jean-Luc Mélenchon se sont aussi opposés au traité sur le MES.
Dans les autres pays en Europe, les avis sont partagés : Richard Sulik, président du parlement Slovaque s’est prononcé contre, comme d’autres hommes politiques en Europe. Le Royaume-Uni ne figure pas parmi les signataires du MES.
Il ne reste plus que le traité passe au Sénat. Le passage à gauche du Sénat en septembre dernier aurait pu éventuellement entraîner des difficultés au sénat, mais comme les socialistes s’abstiendront probablement là encore, le traité n’aura aucun mal à passer.


Ainsi, même si le mécanisme est sophistiqué et tente d’établir une certaine solidarité entre les pays européens, le MES ne peut être exempt de tout reproche, tant sur son efficacité réelle que sur ses prérogatives qui empiètent sur la souveraineté nationale et posent un réel problème de démocratie. Aussi, il aurait été préférable que ce traité donne lieu à un véritable débat public, à la hauteur des enjeux. Mais les médias ont été trop peu loquasses sur le fond du problème.


Sources :


Vincent Decombe



2 commentaires:

  1. la dictature de l'UE poursuit sa marche en avant contre les peuples.
    une fois de plus, elle s'est agenouillée devant la finance qu'elle est censée combattre. En effet, la BCE va encore emprunter sur les marchés financiers alors qu'elle ne devrait pas le faire,idem pour les Etats. Les Anglais ont bien fait de ne pas y adhérer. Ce sont les derniers gens intelligents en Europe!
    Flounts

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  2. La BCE vient de même de prêter encore 500 milliards d'euros aux banques européennes.

    Elle en train de plomber son bilan en créant de la monnaie à foison pour renflouer des banques (qui ne vont pas si bien que cela) et racheter les obligations pourries d'Etats insolvables comme la Grèce.

    La BCE a moins de fonds propres que de dette grecque dans les soutes. Lorsque la Grèce sera en défaut (ce qui pourrait ne plus tarder) ça fera très mal.

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